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Article R3132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La délibération du conseil municipal demandant que la commune soit inscrite sur la liste des communes touristiques ou thermales, mentionnée à l'article L. 3132-25, est adressée par le maire au préfet.
Le préfet recueille l'avis du comité départemental du tourisme dans le mois suivant la réception de la demande.