Article R3132-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 23/09/2009 (Code du travail)

Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.