Article R3134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est affichée sur le lieu de travail.