Article R3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.