Article D3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 23/10/2016 (Code du travail)

L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.