Article D3141-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3141-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.