Article D3141-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3141-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.