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Article D3142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D3142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de renouvellement du congé de soutien familial de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-9 s'appliquent.