Article D3142-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017 (Code du travail)

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.