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Article R3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, une demande écrite l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.