Article R3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017 (Code du travail)

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.