Article D3142-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017 (Code du travail)

Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-60, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.