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Article D3142-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D3142-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.