Article D3142-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3142-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.