Article D3142-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017 (Code du travail)

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.