Article D3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-89, sont celles prévues à l'article D. 3142-53.