Article D3142-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017 (Code du travail)

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.