Article D3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est porté à la connaissance du salarié soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise contre récépissé.