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Article R3232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, faire ordonner le paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.