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Article R3246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.