Article R3246-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.