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Article R3252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les seuils et correctifs prévus à l'article R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.