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Article R3252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.