Article R3252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2020 (Code du travail)

Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.