Article R3252-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3252-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.