Article R3252-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.