Article R3252-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2025 (Code du travail)

Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.