Article R3252-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3252-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie. Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.