Articles

Article R3252-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3252-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)


Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.