Article R3252-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3252-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur. Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur. La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.