Articles

Article R3252-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R3252-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.