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Article D3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.