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Article R3253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article R3253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 3253-14 est le ministre chargé du travail.