Article R3253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.