Article D3261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de prise en charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article D. 3261-5.