Article D3261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.