Article D3261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

Pour être admis à la prise en charge, les titres comportent les nom et prénoms du bénéficiaire. Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative est reportée sur le coupon de validation.