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Article D3261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D3261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.