Article D3261-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

L'habilitation peut être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues de l'article D. 3261-22 au D. 3261-28.