Article D3261-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3261-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions prévues à l'article L. 3261-6.