Article R3262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3262-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.