Article D3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à ce résultat.