Article D3324-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3324-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.