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Article R3324-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R3324-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article L. 3253-10 du présent code.