Article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits. Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.