Articles

Article D3324-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D3324-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 3324-11 est pris conjointement par les ministres chargés de l'économie et du travail.