Article D3325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D3325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.