Article R3332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 15/02/2010 (Code du travail)

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.