Article R3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est déposé avec le règlement du plan.