Article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.