Article D3341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D3341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.